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L'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SECURKEYS SAS – 830013439 00013 – SECURKEYS 72 rue Lessard 76100 ROUEN
Responsable publication : Patrick Azzopardi – [email protected]
Hébergeur: OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
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L’utilisation du site https://www.securkeys.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.securkeys.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du https://www.securkeys.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Centres de dépôt : Les centres de dépôt SECURKEYS sont opérés par des sociétés de gardiennage et d’intervention ayant reçu un agrément CNAPS.
Agents de sécurité : Les sauvetages SECURKEYS sont réalisés par des agents porteurs d’un agrément CNAPS
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
La marque SECURKEYS et son logo sont déposés auprès de l’INPI.
Le service SECURKEYS n’est pas soumis au code des assurances et ne relève pas de la branche 18 de l’article R321-1 dudit code.
CONDITIONS GENERALES
Le service SECURKEYS est opéré par SECURKEYS SAS.
I : SERVICE D’ASSISTANCE CLES
L'utilisation de l’application logicielle SECURKEYS et des Services est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client, dans leur version en vigueur, au moment de l’activation d’un dépôt de ses moyens d’ouverture et/ou de toute demande de sauvetage ou de restitution desdits moyens d’ouverture.
Les conditions générales d’utilisation sont réputées conclues entre SECURKEYS et le Client à compter de la date d’activation d’un dépôt de moyens d’ouverture par le Client et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions visées ci-après.
Les conditions générales d’utilisation sont constitutives d'un contrat entre SECURKEYS et le Client, qui s’engage à les respecter.
Le service SECURKEYS n’est pas soumis au code des assurances et ne relève pas de la branche 18 de l’article R321-1 dudit code.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants, employés dans le cadre des présentes conditions générales, ont la définition suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Application SECURKEYS » désigne l’application logicielle développée par SECURKEYS permettant au Client d’accéder et de mettre en œuvre les Services sur ses appareils électroniques mobiles (PC, tablettes, smartphones).
L’Application SecurKeys permet également de commander des Moyens d’Accès.
« Centre de Garde » désigne tout centre de dépôt sécurisé où les Dépôts des Clients sont stockés et gardés, pour le compte de SECURKEYS, dans l’attente d’un Sauvetage ou d’une Restitution.
« Client » désigne le client de SECURKEYS.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services et leurs mises à jour.
« Compte Client » désigne le compte utilisateur requis pour accéder et bénéficier des Services.
« Contenu » désigne l’Application SECURKEYS ainsi que tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur ou autre contenu accessible sur l’Application SECURKEYS et/ou fourni par SECURKEYS ainsi que leur assemblage et leur ergonomie.
« Dépôt », dans le cas où le client choisit d’expédier lui-même un ou des moyens d’accès, « Dépôt » désigne la préparation et la mise à disposition depuis l’Application SECURKEYS d’un bordereau d’expédition permettant la remise à SECURKEYS sous enveloppe fermée d’un à quatre Moyens d’accès associés à tout bien immobilier, local ou véhicule.
Dans le cas où le client choisit de commander une ou des reproductions de ses moyens d’accès auprès de SECURKEYS et opte donc pour l’expédition directe des moyens d’accès (1 à 4) commandés vers les « Centres de Garde » alors le « Dépôt » est constitué au moment de la confirmation de la commande par le client.
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel du Client collectées par SECURKEYS pour les besoins de la mise en œuvre des Services.
« Moyens d’accès » désigne tout moyen d’ouverture de tout bien immobilier, local ou véhicule tel que badge, clé, télécommande, carte magnétique et/ou autre dispositif d’accès.
« Parties » désigne le Client et SECURKEYS.
« Point Confiance » désigne tout commerçant ou prestataire de services de proximité sélectionné par SECURKEYS afin de permettre aux Clients de remettre leurs Dépôts en mains propres.
« Restitution » désigne une procédure de retour d’un Dépôt, à la demande du Client, pour un motif non urgent.
« Sauvetage » désigne une procédure d’extraction, de transport et de remise pour un motif urgent au Client d’un Dépôt contenant les Moyens d’accès confiés à SECURKEYS.
« Services » désigne les services de garde et de restitution sécurisés et anonymes de moyens d’accès à tous biens immobiliers, locaux et véhicules, disponible 24/24 et 7 jours sur 7 en France et sur le territoire de l’Union Européenne, fourni par SECURKEYS.
« SECURKEYS » désigne la société SECURKEYS, société par actions simplifiée au capital de 283.685,92 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 830 013 439 et tout sous-traitant qu’elle viendrait à se substituer pour l’exécution des Services.
2. INSCRIPTION
2.1 Conditions
Les Services SECURKEYS sont accessibles à toute personne, consommateur comme professionnel, détentrice légitime et autorisée des Moyens d’accès, remis à SECURKEYS.
2.2 L’accès aux Services est subordonné à la création par le Client d’un Compte-Client. Lors de la création de son Compte-Client et compte tenu du caractère anonyme du Service, le Client doit uniquement :
a) saisir une adresse électronique de contact valide,
b) choisir un mot de passe et un code PIN à 4 chiffres qu’il sera seul à connaître,
c) procéder au test d’éligibilité du code postal associé à chaque Dépôt, qui devra être positif pour poursuivre la création du Compte-Client,
d) adresser ou faire adresser à SECURKEYS au moins un Dépôt,
e) sélectionner et répondre à quatre (4) questions de sécurité permettant à SECURKEYS de l’identifier en cas de demande de Sauvetage ou de Restitution,
f) compléter le formulaire permettant de procéder au paiement des Services notamment en remplissant un formulaire de prélèvement automatique SEPA ou carte bancaire auprès du tiers de confiance désigné par SECURKEYS pour le traitement des paiements,
g) payer le prix des Services (droit de garde) et le cas échéant, des frais de transfert du Dépôt vers le Centre de Garde adéquat en fonction de la procédure de dépôt choisie par le Client.
Les Services étant anonymes, le Client et ses Dépôts sont uniquement identifiés par SECURKEYS par l’adresse électronique communiquée par le Client et par le numéro du QR code unique et aléatoire associé à chacun de ses Dépôts lors de leur création.
2.3 En fonction de l’offre SECURKEYS souscrite, SECURKEYS pourra demander au Client de choisir et saisir un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe personnels pour accéder à son Compte-Client, se connecter à l’Application SECURKEYS ou/et bénéficier des Services.
2.4 Le Client est seul responsable (i) des informations entrées ou divulguées à SECURKEYS, (ii) des demandes et transactions effectuées sous ses codes d’accès et (iii) de la protection et de la divulgation de son mot de passe.
2.5 Les équipements (ordinateur, téléphone portable, tablette, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès à l’Application SECURKEYS et l’usage des Services demeurent à la charge du Client, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
3. DEPOTS
3.1 Eligibilité du Dépôt
Lors de la création de chaque Dépôt, le Client devra communiquer à SECURKEYS le code postal du bien immobilier, local ou lieu habituel de stationnement du véhicule, associé aux Moyens d’accès, objet du Dépôt envisagé afin de vérifier l’éligibilité du code postal et de sélectionner le Centre de Garde le plus adéquat.
SECURKEYS informera également le Client sur le délai de livraison du Dépôt en cas de Sauvetage pour le code postal indiqué par le Client lors de sa demande. Le Dépôt envisagé peut ainsi être :
a) non-éligible (dans cette hypothèse, le Client ne pourra pas poursuivre la procédure de Dépôt),
b) éligible aux Services pour un Sauvetage en zone « 1 heure »,
c) éligible aux Services pour un Sauvetage en zone « 2 heures »,
d) éligible aux Services pour un Sauvetage en zone « 3 heures ».
3.2 Nombre de Dépôts inclus dans l’offre
Le Client a la possibilité de créer, via l’Application SECURKEYS, autant de Dépôts qu’il le souhaite pendant la durée de validité de son offre.
3.3 Objets pouvant faire l’objet d’un Dépôt à SECURKEYS
Le Client s’engage à :
a) procéder au dépôt à SECURKEYS uniquement de Moyens d’accès dont il est un détenteur légitime,
b) ne pas procéder au dépôt de valeurs, de bijoux, de documents, d’armes et/ou tout produit illicite (tels que drogues) et/ou dangereux pour la santé des hommes, des animaux ou pour l’environnement sans que cette liste soit limitative.
3.4 Procédures de Dépôt des Moyens d’accès
3.4.1 Expédition des Dépôts par La Poste
La procédure de Dépôt par La Poste est la suivante :
• le Client doit procéder à la création de chaque Dépôt via l’Application SECURKEYS et attribuer un nom différent à chaque Dépôt,
• le Client doit imprimer le bon d’expédition correspondant à chaque Dépôt à partir de l’Application SECURKEYS,
• le Client peut transmettre au maximum 5 Moyens d’accès par Dépôt.
ATTENTION : les Moyens d’accès associés à un Dépôt doivent être expédiés sous un seul et même pli et peuvent concerner un seul bien immobilier ou local et un seul véhicule
• afin d’éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport, le Client doit scotcher le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt sur l’espace réservé à cet effet de la partie « B » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autres le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit insérer la partie « B » du bon d’expédition avec le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt dans une enveloppe d’une épaisseur maximale de 3 centimètres, adaptée à la nature des Moyens d’Accès transmis et suffisamment solide pour éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport,
• Le Client doit fermer l’enveloppe et scotcher sur toute sa longueur la fermeture,
• le Client doit scotcher sur l’enveloppe la partie « A » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autre le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit adresser le Dépôt à l’adresse figurant sur le bon d’expédition émis par SECURKEYS, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client doit veiller à affranchir son Dépôt, aux tarifs applicables et de manière suffisante, pour permettre sa livraison effective à SECURKEYS.
• le Client doit saisir dans l’Application SECURKEYS le numéro de suivi du courrier recommandé avec accusé de réception adressant le Dépôt à SECURKEYS.
ATTENTION : en cas de Dépôt insuffisamment affranchi par le Client, SECURKEYS refacturera au Client tout complément de prix qui viendrait à être réclamé par La Poste ou tout prestataire assurant la livraison.
3.4.2 Remise en mains propres des Dépôts à un Point Confiance (Ce service est applicable selon les offres)
La procédure de Remise en mains propres des Dépôts à un Point Confiance est la suivante :
• le Client doit procéder à la création de chaque Dépôt via l’Application SECURKEYS et attribuer un nom différent à chaque Dépôt,
• le Client doit imprimer le bon d’expédition et le reçu correspondant à chaque Dépôt à partir de l’Application SECURKEYS,
• le Client peut transmettre au maximum 4 Moyens d’accès par Dépôt.
ATTENTION : les Moyens d’accès associés à un Dépôt doivent être contenus dans un seul et même pli et peuvent concerner un seul bien immobilier ou local et un seul véhicule.
• afin d’éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport, le Client doit scotcher le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt sur l’espace réservé à cet effet de la partie « B » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autres le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit insérer la partie « B » du bon d’expédition avec le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt dans une enveloppe d’une épaisseur maximale de 3 centimètres, adaptée à la nature des Moyens d’accès transmis et suffisamment solide pour éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport,
• Le Client doit fermer l’enveloppe et scotcher sur toute sa longueur la fermeture,
• le Client doit scotcher sur le recto de l’enveloppe la partie « A » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autre le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit scotcher sur le verso de l’enveloppe la partie « C » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant l’étiquette du transporteur express missionné par SECURKEYS,
• le Client doit alors remettre le Dépôt à un Point Confiance dont la liste est accessible sur l’Application SECURKEYS,
• pour chaque Dépôt, le Client devra faire viser (signature / date / cachet du partenaire) par le Point Confiance le reçu émis par SECURKEYS contenant le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire.
3.4.3 Retrait des Dépôts sur le lieu de travail du Client (Ce service est disponible selon les offres)
Le Client a la possibilité de faire retirer son/ses Dépôts sur son lieu de travail. La procédure de retrait d’un Dépôt sur le lieu de travail est la suivante :
• le Client doit procéder à la création de chaque Dépôt via l’Application SECURKEYS et attribuer un nom différent à chaque Dépôt,
• le Client doit imprimer le bon d’expédition et le reçu correspondant à chaque Dépôt à partir de l’Application SECURKEYS,
• le Client peut transmettre au maximum 4 Moyens d’accès par Dépôt.
ATTENTION : les Moyens d’accès associés à un Dépôt à retirer sur le lieu de travail doivent être contenus dans un seul et même pli et peuvent concerner un seul bien immobilier ou local et un seul véhicule
• afin d’éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport, le Client doit scotcher le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt sur l’espace réservé à cet effet de la partie « B » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autres le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit insérer la partie « B » du bon d’expédition avec le/les Moyens d’accès associés à chaque Dépôt dans une enveloppe d’une épaisseur maximale de 3 centimètres, adaptée à la nature des Moyens d’accès transmis et suffisamment solide pour éviter tout dommage ou détérioration pendant le transport,
• le Client doit fermer l’enveloppe et scotcher la fermeture sur toute sa longueur,
• le Client doit scotcher sur l’enveloppe la partie « A » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant entre autres le numéro du Dépôt et un code barre aléatoire,
• le Client doit scotcher sur le verso de l’enveloppe la partie « C » du bon d’expédition émis par SECURKEYS contenant l’étiquette du transporteur express missionné par SECURKEYS,
• le Client doit alors déposer son/ses Dépôt(s) sur son lieu de travail en un « point d’attente » facilement accessible par le transporteur et habituellement utilisé par son entreprise pour recevoir les transporteurs express venant enlever des plis pendant les horaires normaux de bureaux (9H-12H / 14H-18H),
• Uniquement après avoir remis son/ses Dépôt à la personne de son entreprise responsable du « point d’attente », le Client devra effectuer « une demande d’enlèvement en ligne » en se connectant via internet à l’adresse URL qui lui aura été communiquée par SECURKEYS ou pour son compte,
• Lors de la création de « la demande d’enlèvement en ligne », le Client devra renseigner l’adresse précise du « point d’enlèvement » ainsi que toutes les précisions nécessaires telles que codes d’accès, interphone, personnes à contacter à son arrivée, numéros de téléphone utiles …
• Le transporteur express missionné par SECURKEYS se présentera dans les deux (2) jours ouvrés suivant la validation par le client de chaque « demande d’enlèvement en ligne » formulée par le Client,
• Si lors du passage du transporteur missionné par SECURKEYS, le Dépôt du Client était manquant ou inaccessible, un second passage sera planifié dans les 2 jours ouvrés suivants le premier passage. Ce passage supplémentaire du transporteur sera facturé par SECURKEYS au Client au tarif forfaitaire de vingt (20) Euros TTC. Si lors du ou des passages suivant du transporteur express, le dépôt est encore absent au « point d’attente » désigné par le client alors, ce dernier devra s’acquitter auprès de SECURKEYS de la somme de 20 Euros TTC par passage du transporteur express.
3.4.4 Commande par client de moyen(s) d’accès avec expédition directe en centre de garde (Ce service est disponible selon les offres)
Le Client a la possibilité de commander des moyens d’accès, via l’Application SECURKEYS, qui sont expédiés directement vers le centre de garde correspondant au code postal déclaré par le client pour son Dépôt.
Dans ce cadre la procédure est la suivante :
• Le client commande un ou des moyens d’accès via l’Application SECURKEYS
• L’Application SECURKEYS génére alors un Dépôt correspondant au code postal déclaré par le client lors du processus de commande
• Le Client peut via la commande transmettre au maximum 4 Moyens d’accès par Dépôt.
ATTENTION : les Moyens d’accès commandés associés à un Dépôt peuvent concerner un seul bien immobilier ou local et un seul véhicule
3.5. Transfert des risques
3.5.1 Transfert des risques en cas d’expédition par La Poste
Le transfert des risques associés à chaque Dépôt et aux Moyens d’accès qu’il contient s’opère lors de la remise effective à SECURKEYS du pli contenant chaque Dépôt.
Le Client assumera tous les risques liés à l’expédition par La Poste de chaque Dépôt et aux Moyens d’accès qu’il contient tels que perte, destruction, dommages subis par le Dépôt et/ou les Moyens d’accès pendant le transport vers le Centre de Garde le plus adéquat.
3.5.2 Transfert des risques en cas de remise en mains propres à un Point Confiance
Le transfert des risques associés à chaque Dépôt et aux Moyens d’accès qu’il contient s’opère à la date de la remise en mains propres du pli contenant chaque Dépôt au Point Confiance sélectionné par le Client.
SECURKEYS assumera les risques liés au transfert de chaque Dépôt et des Moyens d’accès qu’il contient tels que perte, destruction, dommages subis par le Dépôt et/ou les Moyens d’accès du local du Point Confiance au Centre de Garde le plus adéquat, sur une base forfaitaire et définitive, de cinquante (50) euros TTC par Dépôt.
3.5.3 Transfert des risques en cas de retrait sur le lieu de travail du client
Le transfert des risques associés à chaque Dépôt et aux Moyens d’accès qu’il contient s’opère à la date et heure du retrait, par le transporteur express missionné par SECURKEYS, du pli contenant chaque Dépôt au « Point d’attente » renseigné en ligne par le Client.
SECURKEYS assumera les risques liés au transfert de chaque Dépôt et des Moyens d’accès qu’il contient tels que perte, destruction, dommages subis par le Dépôt et/ou les Moyens d’accès du « Point d’attente » de l’entreprise du Client et jusqu’au Centre de Garde le plus adéquat, sur une base forfaitaire et définitive, de cinquante (50) euros TTC par Dépôt.
3.5.4 Transfert des risques en cas de commande de moyen(s) d’accès avec transfert vers le centre de garde
Le transfert des risques associés à chaque Dépôt et aux Moyens d’accès commandés s’opère à la date et heure du retrait, par le transporteur missionné par SECURKEYS, du pli contenant chaque Dépôt chez le(s) fabricant(s) du ou des Moyens d’accès commandés.
SECURKEYS assumera les risques liés au transfert de chaque Dépôt et des Moyens d’accès commandés tels que perte, destruction, dommages subis par le Dépôt et/ou les Moyens d’accès du « Point de fabrication » et jusqu’au Centre de Garde le plus adéquat, sur une base forfaitaire et définitive, de cinquante (50) euros TTC par Dépôt.
4. SAUVETAGES
4.1 Cas de Sauvetages
Les événements déclencheurs d’un Sauvetage doivent présenter un caractère réel d’urgence et sont, limitativement :
• un Moyen d’accès perdu ou volé,
• la fermeture de la porte d’accès en ayant laissé les Moyens d’accès à l’intérieur (ex. : porte claquée).
Tout autre événement donnera lieu à une Restitution dans les conditions posées à l’article 5 ci-après.
4.2 Nombre de Sauvetages
SECURKEYS offre au Client un Sauvetage gratuit associé à son Compte-Client, peu important le nombre de Dépôts en cours. Tout Sauvetage supplémentaire donnera lieu à facturation par SECURKEYS aux tarifs en vigueur tels que figurant sur l’Application SECURKEYS à la date de la demande du Client.
4.3 Délais de Sauvetage
4.3.1. Le délai de Sauvetage est spécifique à chaque Dépôt dans la mesure où il dépend de la localisation du Centre de Garde par rapport à l’adresse de livraison des Moyens d’accès, communiquée par le Client, lors de sa demande de Sauvetage.
Le délai de Sauvetage est communiqué par SECURKEYS au Client lors du test d’éligibilité aux Services prévu à l’article 3.1 puis rappelé au Client lors de chaque demande de Sauvetage. En effet, le délai de Sauvetage est susceptible de varier en fonction du code postal et/ou du pays de l’adresse de Sauvetage communiquée par le Client lors de sa demande.
SECURKEYS fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Sauvetage indiqués au Client sous réserve des événements imprévisibles se déroulant sur le trajet et notamment embouteillages, accidents, fermetures de voies de circulation, conditions météorologiques, incendies de forêt, dysfonctionnement des applications permettant le suivi (type Waze, Google map…). En aucune circonstance, SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité envers le Client pour tout dommage matériel et immatériel, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit découlant d’un éventuel retard à l’occasion d’un Sauvetage.
4.3.2. Dans le cas particulier des Sauvetages portant sur des Moyens d’accès à des véhicules ou bateaux, dont le code postal et/ou le pays de livraison communiqué par Client lors de sa demande se trouve hors de la zone normale de service associée au code postal utilisé par le Client lors de la création du Dépôt concerné, le Sauvetage sera réalisé par un transporteur express missionné par SECURKEYS et sera soumis aux conditions particulières de service suivantes :
• L’adresse de livraison doit se situer obligatoirement sur le territoire d’un Etat Membre de l’Union Européenne (hors Roumanie, Croatie, Malte et Chypre et territoires d’outre-mer) à la date de la demande de Sauvetage,
• Le délai de Sauvetage est de « J+1 » (Jour de la demande de Sauvetage plus 1 jour) :
o pour toute demande de Sauvetage effectuée et validée par le Client avant onze (11) heures le matin (heure de Paris) pendant un jours ouvré en France métropolitaine (Corse incluse) et hors jours fériés en France métropolitaine (Corse incluse),
o et pour toute demande de Sauvetage dont l’adresse de livraison se situe dans le territoire d’un Etat Membre de la communauté Européenne (hors Roumanie, Croatie, Malte et Chypre) et dont le jour suivant la date de la demande de Sauvetage est un jour ouvré et non férié à son calendrier officiel.
• Le délai de Sauvetage est le plus rapide possible et est réalisé avec les meilleurs efforts par SECURKEYS pour tous les cas où les conditions de réalisation des délais de « J+1 » précitées ne sont toutes réunies.
4.4 Demande de Sauvetage
Le Client peut contacter SECURKEYS afin de demander un Sauvetage selon les modalités suivantes :
a) via l’Application SECURKEYS,
b) via la hotline téléphonique accessible au numéro figurant dans l’Application SECURKEYS.
ATTENTION : Toute demande de Sauvetage effectuée par le Client via l’Application SECURKEYS est gratuite.
Les demandes de Sauvetage effectuées par le Client via la hotline téléphonique proposée par SECURKEYS peuvent générer des frais d’appel surtaxés pour le Client. Le Client sera averti de l’éventuelle surtaxe du coût de son appel au début de son appel.
4.5 Modalités de Sauvetage
Le Client peut former ses demandes de Sauvetage soit via l’Application SECURKEYS soit via la hotline téléphonique.
4.5.1. Lors de sa demande de Sauvetage via l’Application SECURKEYS, le Client doit :
a) se connecter à l’Application SECURKEYS en saisissant son adresse électronique de contact et son mot de passe.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où le Client sera incapable de se connecter, la demande de Sauvetage ne pourra pas être prise en compte par SECURKEYS. Dans cette hypothèse, SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité envers le Client à quelque titre que ce soit de ce chef.
b) déclarer sur l’honneur que sa demande concerne un cas de Sauvetage urgent limitativement énumérés par SECURKEYS à l’article 4.1.
c) identifier le Dépôt concerné par le Sauvetage, divulguer un numéro de téléphone mobile valide et communiquer, une adresse de livraison complète afin de permettre à SECURKEYS de planifier le Sauvetage.
Le Client s’engage à être honnête et sincère dans ses déclarations et à se comporter de façon loyale et courtoise à l’égard de SECURKEYS, de ses intervenants et/ou de ses sous-traitants. Le Client devra veiller à communiquer des informations complètes et exactes à SECURKEYS qui ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-livraison du Dépôt pour adresse fausse ou incomplète ou pour un numéro de téléphone mobile faux ou erroné.
4.5.2. Lors de sa demande de Sauvetage via la hotline téléphonique, le Client doit :
a) répondre, de manière exacte, à la demande de code PIN faite par l’opérateur,
b) à défaut de communiquer le code PIN, répondre à trois (3) questions de sécurité auxquelles il aura préalablement répondu lors de la création de son Compte-Client.
ATTENTION : Dans l’hypothèse où le Client sera incapable de répondre, de manière exacte, à la demande de communication du code PIN ou aux 3 questions de sécurité prévues ci-dessus, la demande de Sauvetage ne pourra pas être prise en compte par SECURKEYS. Dans cette hypothèse, SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité envers le Client à quelque titre que ce soit de ce chef.
c) déclarer sur l’honneur que sa demande concerne un cas urgent de Sauvetage limitativement énumérés par SECURKEYS à l’article 4.1.
d) identifier le Dépôt concerné par le Sauvetage, divulguer un numéro de téléphone mobile valide et communiquer une adresse de livraison complète afin de permettre à SECURKEYS de planifier le Sauvetage.
Le Client s’engage à être honnête et sincère dans ses déclarations et à se comporter de façon loyale et courtoise à l’égard de SECURKEYS, de ses intervenants et/ou de ses sous-traitants. Le Client devra veiller à communiquer des informations complètes et exactes à SECURKEYS qui ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-livraison du Dépôt pour adresse fausse ou incomplète ou pour un numéro de téléphone mobile faux ou erroné.
4.5.3. Une fois la demande de Sauvetage enregistrée par SECURKEYS, le Client s’engage à :
• se tenir devant l’adresse de livraison communiquée à SECURKEYS,
• garder son téléphone portable allumé,
• conserver le code de validation de la livraison communiqué par l’Application SECURKEYS ou par l’opérateur de la hotline téléphonique,
• répondre aux appels téléphoniques des intervenants ou sous-traitants SECURKEYS en charge du Sauvetage,
ATTENTION : les Services étant anonymes, toute personne répondant au numéro de téléphone mobile divulgué par le Client, lors de sa demande de Sauvetage, sera présumée être le Client.
• saisir le code de validation communiqué par l’Application SECURKEYS sur le téléphone mobile ou la tablette mobile de l’intervenant SECURKEYS,
ATTENTION : La saisie du code de validation (5 tentatives maximum) par le Client sur le téléphone mobile ou la tablette mobile de l’intervenant SECURKEYS équivaut à une signature de sa part et emporte reconnaissance par le Client de la remise effective du Dépôt et des Moyens d’accès qu’il contient,
• attendre l’autorisation de l’Application SECURKEYS pour réceptionner son Dépôt (aucun Dépôt ne pourra être remis sans cette validation de sécurité),
• accepter d’être pris en photographie avec le Dépôt par l’intervenant SECURKEYS si l’Application SECURKEYS requière cette procédure supplémentaire de sécurité.
ATTENTION : Une fois lancée par le Client, une procédure de Sauvetage ne peut pas être interrompue.
SECURKEYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Moyens d’accès contenus dans le Dépôt ne permettaient pas l’accès effectif aux locaux ou au véhicule, notamment pour cause de batteries ou piles déchargées.
4.5.4. En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison communiquée à SECURKEYS, SECURKEYS procédera à trois(3) appels téléphoniques, pendant une période de cinq (5) minutes, au numéro de téléphone divulgué par le Client lors de l’enregistrement de sa demande de Sauvetage.
SECURKEYS prendra alors une photographie du Dépôt devant l’adresse de livraison communiquée par le Client afin d’établir l’absence du Client puis repartira afin de réintégrer le Dépôt au Centre de Garde.
Le Sauvetage associé à ce Dépôt ou associé au Compte-Client, en fonction de l’abonnement souscrit par le Client, sera réputé consommé par le Client. Le Dépôt concerné est réacheminé par l’intervenant SECURKEYS au Centre de Garde dont il a été extrait, et se voit attribuer un nouveau code barre unique et aléatoire pour retrouver son anonymat.
Si le Client absent ou injoignable contacte SECURKEYS, après le passage de l’intervenant SECURKEYS, il doit commander un nouveau Sauvetage en suivant la procédure prévue aux articles 4.5.1 ou 4.5.2 ci-dessus et s’acquitter des frais de Sauvetage en vigueur à la date de sa demande.
4.6 Conséquences du Sauvetage
Les conséquences d’une demande de Sauvetage sont les suivantes :
• le statut du/des Dépôt(s) concerné(s) évolue en mode « Déposer à nouveau »,
• le Client est invité à retourner les Moyens d’accès associés au Dépôt ayant fait l’objet d’un Sauvetage pour continuer à bénéficier des services de Sauvetage proposés par SECURKEYS,
le Client conserve le bénéfice de la période de garde associée au(x) Dépôt(s) concerné(s) restant à courir jusqu’au terme de son droit de garde.
Tout Sauvetage supplémentaire associé à ce Dépôt ou au Compte-Client du Client sera désormais payant aux tarifs en vigueur à la date de toute nouvelle demande du Client.
5. RESTITUTIONS
5.1 Le Client a la possibilité de solliciter la restitution d’un ou de plusieurs Dépôt(s) pour un motif non-urgent, notamment en cas de vente du bien immobilier ou du véhicule, déménagement, terme du bail, terme d’un contrat de location ou crédit-bail automobile (1) via l’Application SECURKEYS, ou (2) via le service client pour convenir d’un rendez-vous afin de venir retirer en personne son dépôt au centre de garde détenteur de son Dépôt.
5.2 Lors de sa demande de Restitution via l’Application SECURKEYS, le Client devra divulguer à SECURKEYS son identité (nom et prénom) et une adresse postale de livraison. Le Client devra veiller à communiquer des informations complètes et exactes à SECURKEYS qui ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-Restitution d’un Dépôt pour identité / adresse fausse ou incomplète.
5.3 La Restitution via l’Application SECURKEYS, est effectuée, aux frais avancés du Client, par SECURKEYS par courrier suivi de La Poste à l’adresse saisie ou communiquée par le Client lors de sa demande de Restitution. Le tarif applicable à la Restitution du Client sera celui en vigueur à la date de la demande du Client.
Dans l’hypothèse où une fois confié à la Poste pour la Restitution, le Dépôt du Client n’arriverait pas à destination pour tout autre motif qu’identité / adresse fausse ou incomplète, SECURKEYS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tracer le Dépôt et fournir toutes informations utiles au Client. En cas de perte avérée, SECURKEYS indemnisera alors le Client, sur une base forfaitaire et définitive, de cinquante (50) euros TTC par Dépôt non restitué.
En aucune circonstance, SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité envers le Client tout dommage matériel et immatériel, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit subi par le Dépôt ou le Client du fait d’un retard ou d’une perte du Dépôt une fois confié à La Poste pour la Restitution.
5.4 Lors de sa demande de Restitution via le service client, le Client devra divulguer à l’opérateur de SECURKEYS l’identifiant de son compte, le(s) nom(s) du/des Dépôt(s) qu’il souhaite récupérer et répondre aux questions de sécurité posées par l’opérateur afin que SECURKEYS puisse établir que le requérant est bien le propriétaire du compte. Une fois que cette procédure de sécurité indispensable réalisée, l’opérateur contactera le centre de garde afin de proposer un rendez-vous de retrait au client. Les centres de garde devant répondre à des procédures de sécurité strictes, les rendez-vous pour retrait se font à dates et heures précises et doivent suivre un protocole de sécurité obligatoire. Une fois le rendez-vous établi, SECURKEYS transmet au client la date et l’heure ainsi qu’un code unique de sécurité qui lui sera demandé au centre de garde afin de s’identifier. Sans le bon code de sécurité le Dépôt ne sera pas remis au client, SECURKEYS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-Restitution d’un Dépôt en cas de non-présentation du client à la date et l’heure confirmée par SECURKEYS et/ou en l’absence de la présentation par le client du bon code de sécurité.
5.5 Les conséquences d’une demande de Restitution sont les suivantes :
• le statut du/des Dépôt(s) concerné(s) évolue en mode « Déposer à nouveau »,
• le Client ne peut plus bénéficier du/de(s) Sauvetages associés au(x) Dépôt(s) concernés,
le Client conserve le bénéfice de la période de garde associée au(x) Dépôt(s) concerné(s) restant à courir jusqu’au terme de son droit de garde.
• le Client a la possibilité de procéder à un nouveau Dépôt et ainsi de transférer la durée de garde restant à courir sur ce nouveau Dépôt ainsi que le bénéfice de tout Sauvetage associé au(x) Dépôt(s) concernés et non utilisé par le Client préalablement à sa demande de Restitution.
6. DROIT A L’IMAGE DU CLIENT
Le Client autorise SECURKEYS à le photographier lors de la remise d’un Dépôt et à utiliser l’image prise à l’adresse de livraison à l’occasion d’un Sauvetage. Cette autorisation est consentie à SECURKEYS :
• pour un usage à titre de preuve de la remise au Client du Dépôt et des Moyens d’accès associés à l’occasion d’un Sauvetage,
• à titre gratuit,
• sans limite de territoire,
• pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de chaque photographie.
7. DUREE – RENOUVELLEMENT
7.1 Le Client souscrit un droit de garde par Dépôt d’une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d’acceptation des CGU pour le Dépôt concerné, sans préjudice des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 10 des CGU.
Toutefois, les services de Sauvetages et de Restitutions associés à chaque Dépôt seront activés par SECURKEYS uniquement à partir du paiement effectif du droit de garde ou de la saisie du code d’activation des Services en fonction de l’offre souscrite par le Client.
Dans l’hypothèse où le prélèvement SEPA du Client serait refusé par le tiers de confiance désigné par SECURKEYS pour le traitement des paiements, SECURKEYS adressera une relance au Client de payer le droit de garde restant impayé, notifiée dans les conditions prévues par l’article 19.2. A défaut de régularisation par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la relance, le Dépôt concerné sera désactivé par SECURKEYS. Dans l’hypothèse où SECURKEYS aurait réceptionné un Dépôt du Client, sans que ce dernier n’ait procédé au paiement du droit de garde, SECURKEYS se débarrassera dudit Dépôt et des Moyens d’accès qu’il contient, par tous moyens, dans les quatre-vingt-dix jours (90) jours suivant leur remise.
7.2 Chaque Dépôt sera tacitement renouvelé à sa date anniversaire de souscription pour des périodes successives de douze (12) mois consécutifs sauf résiliation par le Client ou SECURKEYS dans les formes prévues à l’article 19.1, et sans préjudice des cas de résiliation anticipée prévus à l’article 10.
8. PAIEMENT – FACTURATION
8.1 Tout paiement effectué au profit de SECURKEYS est définitivement acquis. Aucun remboursement ne sera effectué par SECURKEYS sauf meilleur accord des Parties.
8.2 Droit de garde des Dépôts
En contrepartie de la garde sécurisée et anonyme des Dépôts, le Client s’engage à payer à SECURKEYS le prix du droit de garde pour chaque Dépôt, majoré de la TVA au taux en vigueur, lors de la création de chaque Dépôt et à la date anniversaire de chaque Dépôt sauf résiliation par le Client ou SECURKEYS dans les conditions prévues à l’article 10.
SECURKEYS se réserve le droit de modifier le prix du droit de garde en fonction de la sinistralité associée au Dépôt concerné ou au Compte-Client. SECURKEYS communiquera au Client toute variation du prix du droit de garde avec un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du/des Dépôts concernés.
8.3 Sauvetages et Restitutions
Le Client s’engage à payer à SECURKEYS le prix de tout Sauvetage, une fois utilisé le/les Sauvetages associés à son Dépôt ou à son Compte Client, et/ou le prix de toute Restitution, majoré de la TVA au taux en vigueur. Les Sauvetages et Restitutions sont effectués aux frais avancés du Client c'est-à-dire que le paiement est exigible à la date de la demande de Sauvetage ou de Restitution.
ATTENTION : Aucun Sauvetage ou Restitution ne sera mis en œuvre par SECURKEYS si le Client est dans l’impossibilité matérielle d’effectuer un paiement immédiat à SECURKEYS. SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client en cas de défaut de moyens de paiement empêchant de mettre en œuvre un Sauvetage ou une Restitution.
8.4 Moyens de paiement acceptés par SECURKEYS
Les paiements dus par le Client au titre du droit de garde des Dépôts et au titre des Sauvetages et Restitutions seront effectués, en euros, notamment par carte bancaire ou par virement SEPA au bénéfice de SECURKEYS, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance mandaté par SECURKEYS.
Le virement SEPA est anonyme, le tiers de confiance transmettant à SECURKEYS uniquement le numéro Client ou le numéro de Dépôt associé au paiement effectué par le Client, le montant effectivement réglé par le Client ou l’échec de règlement. SECURKEYS n’a et n’aura pas accès à l’identité et aux coordonnées bancaires du Client.
Le moyen de paiement saisi par le Client via l’Application SECURKEYS permettra au Client de procéder :
• au paiement de son/ses droits de garde,
• au paiement du/des renouvellements tacites de ses droits de garde,
• au paiement des frais de Sauvetage supplémentaire,
• au paiement de frais de Restitution d'un Dépôt.
• au paiement des frais prévus à l’article 3.4.3.
• au paiement des moyens d’accès commandés si le client a choisi cette offre combinée avec le service d’Assistance clés.
9. PERTE, DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT DES MOYENS D’ACCES
Dans l’hypothèse où le Dépôt arriverait endommagé (enveloppe endommagée ou code-barres illisible) au Centre de Garde désigné par SECURKEYS, quelle que soit la procédure de dépôt choisie par le Client, SECURKEYS pourra, à sa discrétion et en préservant l’anonymat du Client:
• soit ouvrir le pli pour récupérer les Moyens d’accès et les mettre dans une autre enveloppe,
• soit mettre sous pli le Dépôt tel que reçu du Client.
La même procédure sera mise en œuvre par SECURKEYS en cas de dommages subis par un Dépôt lors d’une procédure de Sauvetage que ce soit lors de la livraison du Dépôt ou lors d’un retour du Dépôt à son Centre de Garde.
10. NON-RENOUVELLEMENT - RESILIATION
10.1 Non-Renouvellement à l’initiative du Client
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas renouveler un Dépôt ou refuserait la modification du prix du droit de garde telle que prévue à l’article 8.2, le Client devra en informer SECURKEYS, dans les formes prévues à l’article 19.1 des CGU, avec un préavis d’un (1) mois avant la date de renouvellement du Dépôt.
10.2 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client pourra résilier chaque Dépôt en cas d’inexécution grave par SECURKEYS d’une ou de plusieurs de ses obligations au titre des CGU dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa mise en demeure d’exécuter ses engagements notifiés selon les formes prévues à l’article 19.1 ci-après.
10.3 Non-Renouvellement et Résiliation à l’initiative de SECURKEYS
SECURKEYS pourra résilier de plein droit un Dépôt ou un Compte-Client ou refuser tout renouvellement d’un Dépôt:
• en cas de non-respect des CGU par le Client,
• en cas de défaut de paiement par le Client de toute somme restant due à SECURKEYS quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, notifiée dans les conditions prévues par l’article 19.2 (notamment en cas d’annulation ou d’échec d’un prélèvement SEPA),
• en cas de déclarations mensongères du Client lors d’une demande de Sauvetage,
• si SECURKEYS estime que le comportement du Client envers SECURKEYS est
- négligent, diffamatoire, injurieux, malveillant, dénigrant, menaçant, violent, discriminatoire, vulgaire, pornographique ou à caractère explicitement sexuel ;
- nuit ou est susceptible de nuire aux autres Clients ou à des tiers ;
- apparait illicite ou encourageant ou préconisant une activité illicite ;
- enfreint ou viole tout droit d'un tiers notamment : (i) le droit à la protection de la vie privée ou le droit à l'image ou (ii) toute obligation de confidentialité ;
- porte atteinte à ses intérêts légitimes notamment en cas de multiplication de demandes intempestives de Sauvetages.
SECURKEYS notifiera au Client sa décision de résilier, à effet immédiat, un Dépôt, un Compte-Client ou de refuser tout renouvellement d’un Dépôt les formes prévues à l’article 19.2. SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client du fait (i) de la résiliation d’un Dépôt ou de son Compte-Client ou (ii) de son refus d’accepter le renouvellement d’un Dépôt. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due par SECURKEYS au Client.
10.4 Restitution des Dépôts en cas de non-renouvellement, de résiliation à l’initiative d’un Client ou de résiliation à l’initiative de SECURKEYS
En cas de non-renouvellement, de résiliation à l’initiative d’un Client ou de résiliation à l’initiative de SECURKEYS, SECURKEYS adressera au Client deux (2) demandes écrites, par courrier électronique adressé à l’adresse électronique de contact communiquée par le Client, afin d’obtenir les informations nécessaires à la Restitution du/des Dépôt(s) concerné(s).
Le Client s’oblige à saisir une demande de Restitution du Dépôt concerné via l’Application SECURKEYS et à payer les frais de Restitution au tarif en vigueur à la date de la demande du Client. La Restitution sera effectuée dans les conditions de l’article 5 des CGU. A défaut de réponse ou de saisie d’une demande de Restitution et/ou dans les délais indiqués par SECURKEYS, le Client autorise expressément SECURKEYS à se débarrasser du/des Dépôt(s) concernés et donc des Moyens d’accès qu’il/iles contient/contiennent, par tous moyens. Dans cette hypothèse, SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client du fait de l’absence de restitution d’un Dépôt et aucune indemnité ne sera due de ce chef au Client.
11. SOUS-TRAITANCE
Afin d’assurer la couverture territoriale la plus large pour l’exécution des Services, SECURKEYS pourra sous-traiter totalement ou partiellement l’exécution des Services et notamment des Sauvetages auprès de partenaires qualifiés pour la garde, le transport et la livraison des Dépôts ce que le Client déclare expressément accepter. SECURKEYS se porte fort de la parfaite exécution des Services y compris des Sauvetages par ses sous-traitants.
12. DONNES PERSONNELLES
SECURKEYS s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, le « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
12.1. Finalités et personnes concernées
Le traitement par SECURKEYS des Données Personnelles s’effectue aux seules fins de fourniture des Services au Client, à des fins de reporting, de statistiques, de prospection ou de promotion des produits et services de tiers ce qu’il accepte.
12.2 Nature des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées et traitées par SECURKEYS sont :
- l’adresse électronique du Client,
- pour les seuls besoins de la mise en œuvre des procédures de Sauvetage et de Restitution : le nom et prénom du Client, un numéro de téléphone mobile valide et une adresse postale complète.
12.3. Nature des opérations réalisées
Dans le cadre du traitement des Données Personnelles, SECURKEYS sera amené à réaliser les opérations suivantes sur les Données Personnelles :
- collecte des Données Personnelles,
- constitution et mise à jour d’une base de données-clients,
- transfert des Données Personnelles des Clients à ses sous-traitants en vue de la mise en œuvre des procédures de Sauvetage ou de Restitution
- transfert, à titre gratuit ou à titre onéreux, des Données Personnelles des Clients à ses partenaires commerciaux à des fins de reporting et de statistiques,
- transfert, à titre gratuit ou à titre onéreux, des Données Personnelles des Clients à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection ou de promotion des produits et services desdits partenaires. Ce transfert est soumis à une stricte interdiction de revente des fichiers à des tiers.
12.4. Durée de conservation
Les Données Personnelles sont conservées par SECURKEYS uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Plus spécifiquement,
- SECURKEYS conservera l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la création de son Compte-Client tant que le Compte-Client du Client sera actif et pendant une durée de trois (3) ans suivants l’expiration du dernier droit de garde associé à un Dépôt ;
- SECURKEYS conservera les informations divulguées par le Client, pour les seuls besoins de la mise en œuvre des procédures de Sauvetage et de Restitution, pendant une durée de quatre-vingt-dix (90 jours) à compter de la date du Sauvetage ou de la Restitution.
12.5. Engagements de SECURKEYS
SECURKEYS s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qui lui seront transmises par le Client et ce dans le respect des dispositions légales et applicables pour la France.
SECURKEYS s’engage à respecter les obligations suivantes :
- traiter les Données Personnelles confiées par le Client pour les seules finalités visées à l’article 12.1 ci-dessus ;
- garantir la stricte confidentialité des Données Personnelles confiées et traitées dans le cadre de la fourniture des Services et, dès lors, à ne pas divulguer les Données à des tiers, autres que les sous-traitants, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sans accord préalable du Client ;
- prendre toute mesure afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques relatifs aux Données Personnelles ;
- prendre toute mesure de sécurité, matérielle, logicielle et physique pour assurer la conservation et l’intégrité des Données Personnelles
- notifier au Client toute violation de données personnelles, par courriel, après en avoir pris connaissance, en indiquant immédiatement, ou à bref délai, la description de la nature de la violation, la description des conséquences de la violation de Données Personnelles, la description des mesures prises par SECURKEYS afin de remédier ou d’atténuer la violation de Données Personnelles ;
- soumettre son personnel autorisé à traiter les Données Personnelles à une obligation de confidentialité, et à lui dispenser toute formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
12.6. Sous-Traitants et partenaires commerciaux
SECURKEYS s’engage à faire respecter à tout sous-traitant les obligations qui lui incombent au titre du RGPD et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, et à s’assurer que tout sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des Données Personnelles soit conforme aux exigences légales. Il en sera de même avec les partenaires commerciaux de SECURKEYS.
12.7. Exercice des droits
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, d’effacement des Données Personnelles. Afin d’exercer ses droits, il peut contacter SECURKEYS soit par courrier électronique adressé à l’adresse [email protected] soit par courrier postal adressé à SECURKEYS. Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 L’Application SECURKEYS et le Contenu sont et resteront la propriété exclusive de SECURKEYS.
13.2 Les CGU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur l’Application SECURKEYS et sur le Contenu. La mise à disposition temporaire de l’Application SECURKEYS et du Contenu dans les conditions prévues aux CGU ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
13.3 Aucune disposition ne confère au Client le droit d’exploiter les droits d’auteur, marques, noms de domaine, brevets, dessins ou modèles et savoir-faire mis en ligne sur l’Application SECURKEYS.
L’Application SECURKEYS et le Contenu ne peuvent pas être copiés, reproduits, publiés, téléchargés, transmis, vendus ou distribués par le Client ou tout tiers sous quelle que forme que ce soit.
De même, sauf indication contraire, toute marque ainsi que tout nom commercial, noms de Services et logos utilisés ou affichés sur l’Application SECURKEYS appartiennent soit SECURKEYS soit à ses partenaires. Aucune disposition des présentes ne confère au Client une licence d’exploitation ou le droit d’utiliser les marques, noms commerciaux, noms de Services et logos appartenant à SECURKEYS dans la vie des affaires pour présenter ou promouvoir leurs propres produits ou services.
Toute copie, reproduction, adaptation, publication, téléchargement, imitation, cession, transmission ou distribution de l’Application SECURKEYS et/ou du Contenu quel qu’il soit constituera un acte de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de SECURKEYS et sera poursuivi comme tel devant les juridictions compétentes.
14. ACCES
14.1 SECURKEYS met à disposition du Client l’Application SECURKEYS par le biais du réseau Internet. Le Client reconnait et accepte que la disponibilité de l’Application SECURKEYS et/ou des Services soit liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines.
14.2 L'accès à toute ou partie de l’Application SECURKEYS et/ou des Services pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de SECURKEYS en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques (y inclus virus), de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive. SECURKEYS ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité de l’Application SECURKEYS et/ou des Services sur les activités du Client.
SECURKEYS assure la maintenance corrective et/ou évolutive de l’Application SECURKEYS pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client. L'accès à l’Application SECURKEYS et/ou aux Services pourra être interrompu par SECURKEYS ou tout prestataire intervenant pour son compte, pour des raisons de maintenance. SECURKEYS ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de l’interruption pour maintenance de l’Application SECURKEYS et/ou aux Services sur les activités du Client.
15. LIENS HYPERTEXTES
15.1 L’Application SECURKEYS peut proposer des liens hypertextes vers des sites Internet de tiers. Ceux-ci sont fournis par SECURKEYS au Client à sa convenance. Si le Client clique sur ces liens hypertextes, il quittera l’Application SECURKEYS. SECURKEYS ne cautionne ni ne fait aucune représentation concernant ces sites ou les informations ou documents qui s'y trouvent, ou les résultats qui peuvent être obtenus de leur consultation par le Client.
15.2 Toute consultation de sites Internet de tiers par le biais des liens hypertextes proposés par l’Application SECURKEYS se fait aux risques du Client. SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité de quelle que nature que ce soit envers le Client du fait de ses liens hypertextes ou de leur consultation.
16. RESPONSABILITE
16.1 L’Application SECURKEYS est fournie au Client par SECURKEYS « en l’état ». SECURKEYS n’accorde au Client aucune garantie, expresse ou tacite, notamment de l’adéquation de l’Application SECURKEYS, des Services, du Contenu à un usage ou un besoin particulier en termes notamment d’exactitude, d’exhaustivité, de disponibilité, de sécurité et de compatibilité.
16.2 SECURKEYS ne garantit pas au Client que :
• l’Application SECURKEYS sera disponible à tout moment et en tout lieu,
• la hotline téléphonique SECURKEYS sera disponible à tout moment et en tout lieu,
• les éventuels défauts et erreurs de l’Application SECURKEYS seront corrigés,
• l’Application SECURKEYS ou les serveurs rendant l’Application SECURKEYS disponible seront exempts de virus ou d’autres composants dangereux pour les ordinateurs et les dispositifs électroniques mobiles.
16.3 SECURKEYS ne saurait encourir une quelconque responsabilité envers le Client ou toute autre personne physique ou morale pour quelle que raison que ce soit et spécifiquement en cas de dommage matériel et immatériel, direct ou indirect (notamment perte de profits, perte de données, dommages corporels) de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application SECURKEYS et/ou les Services.
16.4 Les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité stipulées au présent article et aux termes d’autres dispositions des CGU s’appliquent dans toute la mesure par la législation applicable en vigueur. En tout état de cause, SECURKEYS ne saurait encourir une responsabilité financière excédant les sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédents.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de SECURKEYS est expressément exclue en cas de non-exécution, d’exécution défectueuse ou de retard dans l’exécution des Services, due à un cas de force majeure. Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure, tous évènements imprévisibles irrésistibles et échappant au contrôle de la Partie qui les invoque sous réserve qu’ils ne résultent pas de son fait ou de sa faute.
18. MODIFICATION DES CGU
18.1 Les CGU représentent l’intégralité des obligations de SECURKEYS et des Clients. Elles annulent et remplacent tout écrit ou accord antérieur qui porterait l’utilisation de l’Application SECURKEYS et/ou la fourniture des Services.
18.2 SECURKEYS pourra modifier à tout moment les CGU. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur l’Application SECURKEYS. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application SECURKEYS.
19. DIVERS
19.1 Toutes notifications ou communications faites à SECURKEYS en vertu des CGU seront considérées comme valablement effectuées par le Client lorsqu’elles auront été effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception adressée à l’adresse de SECURKEYS telle qu’indiquée sur l’Application SECURKEYS. Le Client devra indiquer son adresse électronique de contact comme identifiant.
19.2 SECURKEYS n’ayant pas connaissance de l’identité et de l’adresse personnelle du Client, toutes notifications ou communications faites au Client en vertu des CGU seront considérées comme valablement effectuées par SECURKEYS lorsqu’elles auront été effectuées par courrier électronique à l’adresse électronique de contact saisie par le Client dans son Compte-Client.
19.3. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition ou stipulation.
19.4 Si une disposition quelconque des CGU est ou devient illégale, nulle ou non exécutoire ou est déclarée telle par toute autorité ayant compétence pour statuer, ladite clause sera éliminée des CGU, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi une clause y substituant et une telle illégalité, nullité ou absence de force exécutoire ne pourra en aucune manière affecter ou porter atteinte aux autres stipulations des CGU, qui demeureront pleinement en vigueur.
20. LITIGES - LOI APPLICABLE
20.1 Les CGU sont soumises au droit français.
20.2 Pour les Clients professionnels uniquement - Tout litige relatif à l’existence, à la validité, au contenu, à l’interprétation des CGU ainsi qu’à l’exécution et à la résiliation des Services sera, à défaut d’accord amiable entre les Parties après trente (30) jours de négociations menées de bonne foi, soumis exclusivement au Tribunal de commerce de PARIS.
20.3 Pour les Clients consommateurs – Médiation : Le Client est informé de la possibilité́ offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation d’avoir recours à la médiation pour tout litige relatif à l’existence, à la validité, au contenu, à l’interprétation des CGU ainsi qu’à l’exécution et à la résiliation des Services. Le Client pourra contacter tout médiateur de son choix agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation pour le secteur « Commerce électronique / vente hors magasin » (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur).
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté́ au préalable de résoudre le litige auprès de SECURKEYS.
II : SERVICE DE REPRODUCTION DE MOYENS D’ACCES
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL [www.SecurKeys.com] (le « Site »), est édité par :
Le site SECURKEYS.COM est opéré par SECURKEYS, société par actions simplifiée au capital de 283.685,92 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 830.013.439, ayant son siège social au 72 rue Lessard, 76100 ROUEN, représentée par son Président.
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR83830013439.
Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.
Le Service Client du Vendeur peut être contacté :
● par email en vous adressant à [email protected]
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
En plus de son service d’assistance clés, le Site permet aussi l’achat en ligne de clés, badges, télécommandes, assistance et autres produits de sécurité (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Pour passer commande, le client soumet via des logiciels applicatifs mis à sa disposition par le site des photos des clés à faire fabriquer et expédier.
Après analyse des clichés, le client reçoit un devis incluant les frais d’expédition vers le centre de garde défini par le système en fonction du code postal renseigné par le client. Pour passer commande le devis est soumis à l’acceptation du client qui doit accepter les CGV.
Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de clichés considérés par l’exploitant comme étant de mauvaise qualité (flous, sur ou sous exposés, non cadrés, objet non conforme…) l’exploitant pourra à tout moment demander au client de refaire lesdits clichés avec l’application mobile dédiée. Des clichés de bonnes qualités sont des informations indispensables et essentielles à la réalisation de la commande.
- Clés « brevetées »
Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés brevetées le client devra sur notification de l’exploitant, fournir via l’application mobile dédiée la photo recto et verso de sa carte de propriété de serrure. Il devra aussi saisir et/ou confirmer le numéro de série de la clé commandée gravé sur cette dernière.
L’exploitant informe le client qui l’accepte, que ces éléments sont indispensables et essentiels pour pouvoir faire produire la commande chez le fabricant et la faire expédier.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée.
Si le client déclare avoir perdu ou ne pas avoir accès à sa carte de propriété, l’exploitant pourra proposer au client de lui vendre une nouvelle carte de propriété qui devra être émise par le fabricant de la clé.
Un nouveau devis sera alors proposé au client.
En cas d’acceptation du devis, le client donne expressément mandat/pouvoir à l’exploitant pour commander la carte chez le fabricant de ladite carte de propriété. Cette procédure étant extrêmement sensible, le client s’engage expressément à respecter la procédure sécurisée qui lui sera soumise par l’exploitant. Cette procédure pourra se faire via un tiers de confiance autorisé.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande de remplacement de carte de propriété ne pourra pas être annulée ou remboursée.
- Clés/badges sur « numéro »
Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés sur « numéro » le client devra sur notification de l’exploitant, fournir via l’application mobile dédiée saisir et/ou confirmer le numéro de série de la clé/badge commandé(e) gravé(e) /imprimé(e) sur ce(tte) dernier(e).
Dans le cas particulier des commandes de badges VIGIK ou équivalent, le client devra télécharger une application « ANDROID » de l’Exploitant afin de permettre la lecture à distance via un téléphone mobile Android équipé des fonctions NFC, de l’original de son badge à faire reproduire
L’exploitant informe le client qui l’accepte, que ces éléments sont indispensables et essentiels pour pouvoir faire produire la commande chez le fabricant et la faire expédier.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne fournirait pas toutes les informations indispensables et essentielles demandées, la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée.
Afin de garantir une sécurité optimisée, Il est précisé au client qui l’accepte, qu’en cas de commande de clés/badges non breveté(e)s (objets ouvrants pour lesquels la fourniture d’une carte de propriété n’est pas obligatoire) l’exploitant pourra exiger de façon systématique ou aléatoire de faire sécuriser la transaction par un tiers de confiance (officier ministériel : QUALIJURIS huissiers de justice) qui aura la responsabilité de valider et de conserver l’identité numérique(*) du client tout en maintenant la garantie d’anonymat offerte par l’exploitant à tous ses clients optant pour les processus anonymisés proposés par ce dernier afin de protéger ses clients.
Les informations collectées par l’officier ministériel (tiers de confiance) ne seront jamais mises à disposition de l’exploitant. En cas de nécessité, et exclusivement sur commission rogatoire émise par un juge, l’officier ministériel pourra dévoiler l’identité numérique (*) d’un client au juge exclusivement.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que la procédure sécurisée par tiers de confiance nécessite l’utilisation d’un numéro de téléphone mobile dont l’indicatif pays est exclusivement Français, et d’un téléphone mobile raccorder à un opérateur permettant pouvant recevoir des SMS à destination dudit numéro de téléphone mobile.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que la procédure sécurisée par tiers de confiance nécessite l’utilisation de moyens connectés à internet permettant de recevoir des e-mails à destination de l’adresse mail déclarée par le client lors de la création de son compte.
L’exploitant informe le client qui l’accepte que dans l’éventualité où le client ne complèterait pas la procédure sécurisée par tiers de confiance la commande ne pourra pas être annulée ou remboursée.
(*) Numéro de téléphone mobile dont le code pays est en France et qui aura reçu un code de sécurité par SMS validé par retour au sein des systèmes d’information de l’officier ministériel, adresse IP de l’objet connecté du client ayant validé le code SMS, identifiants de transaction bancaire ayant été utilisés pour payer la commande, numéro de commande, adresse e-mail utilisée pour la création du compte.
A propos de QUALIJURIS (Huissiers de Justice Associés) :
https://www.qualijuris.fr/aboutus
QUALIJURIS
Maître Lovato
2 avenue Saint Just
58000 NEVERS
T : 0386597340
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande par le client entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un lien internet permettant l’accès des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [[email protected]], l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPE et/ou GOCARDLESS
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
● Paiement par prélèvement SEPA. Le Client peut régler sa commande par prélèvement bancaire (SEPA). Lors de la commande, le client communiquera ses coordonnées IBAN.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – PAIEMENT DU PRIX
Les prix « catalogues fabricants » présentés dans les devis sont exprimés en TTC et se basent sur les prix « catalogue » publiés par les fabricants de serrures.
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Un client particulier, quel que soit sa nationalité et son lieu d’habitation devra payer sa commande en TTC.
Article 8 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ou services ajoutés au panier, le Client doit contrôler le contenu de son panier (identification, quantité de produits/services sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) et il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « passer commande », enfin il est transférer vers le site du prestataire de paiement où il procède au règlement après avoir rempli ses coordonnées bancaires et avoir cliquer sur le bouton « payer XXX € ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite plus 15 jours ouvrés fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
• de non-respect des procédures de sécurité (Article 5)
• d’absences des éléments indispensables et essentiels à la commande (Article 5)
Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert du/des produits commandés du ou des frabricants concernés, au centre de garde dépendant du code postal renseigné par le client pour son Dépôt. Le client donne expressément mandat à l’exploitant pour que la livraison de la commande se fasse dans un centre de garde. Le client accepte donc expressément que la livraison n’implique donc pas la possession physique ou le contrôle du/des Produits commandés par ce dernier.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Les Produits seront livrés au centre de garde correspondant au code postal indiqué par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette information ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si le code postal communiqué par le Client est erronée.
Article 11 – LES EXEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé du fait qu’en l’espèce les exceptions au droit de rétractation s’appliquent aux produits vendus par SECURKEYS.
Article 12 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
par email en vous adressant à [[email protected]] en indiquant l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le numéro de clé/badge et/ou la carte de propriété que vous communiquez pour la fabrication des clés brevetée ou sur « numéro » vous engage.
Si vous communiquez un mauvais numéro et/ou la mauvaise carte de propriété, les clés/badges fabriquées ne fonctionneront pas. La garantie complémentaire (Article 15) ne pourra pas s’appliquer et les clés/bades ne seront pas repris ni échangés.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site, les applications mobiles et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 15 – GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce.
En l’espèce, l’exploitant offre à ses clients en plus de la garantie contractuelle de 2 ans et une garantie commerciale de 8 années supplémentaires.
L’utilisation anormale du produit, sa modification et toutes intentions frauduleuses sont exclus des termes des garanties offertes par l’exploitant.
Garantie complémentaire réservée aux clients ayant souscrit au service d’assistance perte de clés de l’exploitant et ayant fait l’objet d’une commande de clés via l’exploitant pour y effectuer un « Dépôt » :
Dans l’éventualité où, une ou plusieurs des clés commandées via l’exploitant (et qui sont déposées chez ce dernier dans le cadre d’un service d’assistance) ne permettraient pas l’ouverture de sa porte palière lors d’une prestation de « Sauvetage Urgent », alors l’exploitant s’engage à missionner à ses frais un serrurier de son choix afin d’assurer l’ouverture de la porte palière du client.
Les cas suivants sont exclus de la garantie complémentaire :
• Le client n’a pas fourni ou confirmé lors de la commande les bons numéros de clé dans le cas de clés brevetées ou de clés sur numéro
• Le client n’a pas fourni lors de la commande la bonne carte de propriété dans le cas de clés brevetées
• Le client a postérieurement à son « Dêpot » posé ou fait poser une nouvelle serrure ou cylindre de serrure sur sa porte palière empêchant l’ouverture normale de la serrure / cylindre par la ou les clés déposées.
• Le client a cassé sa clé dans sa serrure / cylindre.
• La serrure / cylindre du client a fait l’objet de vandalisme ou d’une tentative d’effraction rendant l’usage de la clé déposée impossible
• L’utilisation des objets ouvrant contenus dans le « Dêpot » sur une porte/serrure/cylindre ne pouvant en aucun cas être compatible avec le ou les objets ouvrants déposés
• Le client fait appel lui-même au service d’un serrurier sans l’accord express de l’exploitant.
• Le ou les objets ouvrants défaillants inclus dans le « Dépôt » n’ont pas été commandés chez l’exploitant.
ARTICLE 16 – SERVICE APRES-VENTE
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
• adresse électronique : [[email protected]]
En cas de non-fonctionnement d’un objet ouvrant commandé, pour procéder à une réclamation auprès du SAV de l’exploitant, le client devra suivre la procédure de contrôle suivante :
1 : A l’aide de son smartphone le client devra filmer les 2 côtés de la clé livrée et les deux cotés la clé d’origine (en faisant apparaitre de façon à pouvoir les lire, les numéros gravés/imprimés si les clés en sont équipées) et ceux devant la porte/serrure correspondante aux dites clés. Le client devra identifier sur la vidéo de façon non équivoque la clé d’origine et la clé commandée.
2 : Le client devra ensuite filmer l’ouverture de la serrure (porte ouverte) avec la clé d’origine puis répéter l’opération avec la clé commandée tout en utilisant la même technique d’ouverture (introduction de la clé, rotation, même force appliquée…)
3 : Le client devra envoyer la vidéo par email à l’exploitant en format compressé de type MP4
4 : Le client devra indiquer dans le mail le numéro de commande et l’adresse mail utilisé lors de la commande
5 : Après analyse le SAV contactera le client afin de soit :
A : Procéder au remboursement du ou des produits problématiques ou au remplacement du ou des dits produits. Ce choix étant à la seule discrétion de l’exploitant.
B : Demander des informations complémentaires avant de statuer
C : Prendre RDV pour une visio conférence devant la porte/serrure avec le client afin de mieux identifier le problème ou de statuer
D : L’informer du besoin de retourner le produit non conforme à l’exploitant ou au fabricant et de la procédure à suivre.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 18 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 19 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner ses témoignages à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : [[email protected]].
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au Service de Médiation de la CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation). Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION, 27, av de la LIBÉRATION, 42400 SAINT-CHAMOND.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Date de dernière mise à jour : 08/12/2020
La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet [www.securkeys.com].
Le site SECURKEYS .COM est opéré par SECURKEYS, société par actions simplifiée au capital de 283.685,92 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 830.013.439, ayant son siège social au 72 rue Lessard, 76100 ROUEN, représentée par son Président.
La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales consultables ici : https://securkeys.com/confort-plus/securkeysquinter/mentions-legales
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.
1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :
- naviguez sur le Site
- créez un compte
- créez une demande devis
- créez de commande
- créez une adresse de livraison
- nous contactez.
Les données à caractères personnelles collectées sont :
- adresse email
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes.
Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.
1.1 Navigation sur le Site
Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.
Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.
1.2 Création d’un Compte
L’accès à certains de nos Services nécessitent la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment votre adresse email et votre code postal.
1.3 Paiement
Certains des Services disponibles sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, de livraison de produits ou services.
Pour régler votre achat, vous devez fournir (au prestataire de transaction bancaire uniquement) vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment votre IBAN ou le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte en cas de paiement par carte bancaire
Nous conservons les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions de paiement est conservé chez le prestataire externe. Ces conservations sont effectuées à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.
1.4 Adhésion à notre Newsletter
En vous inscrivant sur le site, et en optant pour notre newsletter vous acceptez de recevoir nos lettres d’informations concernant des actualités, des nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.
Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.
En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.
1.5 Contacts
Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
2. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.
Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
3. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces
Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre de nos Services.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
3.2 Partage avec les autorités
Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services.
Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.
5. Cookies : comment les utilisons-nous ?
5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.
5.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?
Les cookies que nous émettons nous permettent :
- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
- d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
- de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.
Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. Il vous sera demandé d’accepter les Cookies ou bien de les paramétrer selon votre choix
5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
5.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.
Internet Explorer / Edge
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options
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Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur
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Google Chrome
- Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
- Sélectionnez Paramètres Avancées
- Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL .
6. Quels sont vos droits ?
Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.
En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email.
7. Pouvons-nous modifier la Charte ?
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.
8. Délégué à la Protection des Données et contact
Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : par email à [email protected]
9. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")
Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.